1. INFORMATIONS LÉGALES ET ACCEPTATION
En application de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSICE), les présentes dispositions régissent l'utilisation du service du Website https://igex.es, (ci-après le « Website ») qu'IGEX ESTUDIOS S.L met à la disposition des utilisateurs d'Internet.
L'accès au Website est gratuit, à l'exception du coût de la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d'accès souscrit par les utilisateurs. Certains services sont réservés à nos clients et leur accès est restreint. Les services fournis par IGEX ESTUDIOS S.L ont, de manière générale, le prix (hors TVA) indiqué dans la proposition de services correspondante et ne sont en aucun cas proposés ou fournis par le service du portail.
Dans les cas et les sections où notre Website propose des services de commerce électronique soumis à contrat ou à contrepartie financière, les conditions générales de contrat spécifiées le cas échéant devront être acceptées.
L'utilisation du Website confère la qualité d'utilisateur du Website (ci-après l'Utilisateur) et implique l'acceptation de toutes les conditions figurant dans les présentes mentions légales. La prestation du service du Website a une durée limitée au moment où l'Utilisateur est connecté au Website ou à l'un des services fournis par son intermédiaire. Par conséquent, l'Utilisateur doit lire attentivement les présentes mentions légales chaque fois qu'il envisage d'utiliser le Website, car celui-ci et ses conditions d'utilisation reprises dans les présentes mentions légales sont susceptibles d'être modifiés.
Certains services du Website accessibles aux utilisateurs d'Internet ou réservés aux clients d'IGEX ESTUDIOS S.L peuvent être soumis à des conditions particulières, à des règlements et à des instructions qui, le cas échéant, remplacent, complètent et/ou modifient les présentes mentions légales et qui devront être acceptés par l'Utilisateur avant le début de la prestation des services correspondants.
2. IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE DU WEBSITE
| Titulaire du Website | IGEX ESTUDIOS S.L* |
|---|---|
| Adresse | Río Alagón, 1 – 12006 – Castellón de la Plana (Castellón), España |
| Contact | Tél. 692 036 348 – Email: gerente@igex-estudios.com |
| Registre du commerce ou autorisation administrative | 2020/267 |
| Activité | Études d'efficacité et d'autoconsommation d'énergie |
*Les données personnelles gérées par l'intermédiaire de ce site Web seront gérées par toutes les sociétés d'IGEX ESTUDIOS S.L :
IGEX ESTUDIOS S.L (B44537108), Igex Energía S.L (B44537090)
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET FRAMES
Tous les éléments qui composent le Website, à savoir, à titre purement indicatif, les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que leur structure, leur conception graphique et leurs codes sources, de même que les logos, marques et autres signes distinctifs qui y figurent, appartiennent à IGEX ESTUDIOS S.L ou à ses collaborateurs et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants.
Le titulaire du site Web (IGEX ESTUDIOS S.L) interdit expressément la pratique du « framing » ou l'utilisation, par l'Utilisateur ou par des tiers, de tout autre mécanisme altérant la conception, la configuration originale ou les contenus de notre site Web.
L'utilisation des contenus doit respecter leur licence particulière. Ainsi, leur utilisation, reproduction, distribution, communication publique, transformation ou toute autre activité similaire ou analogue est totalement interdite, sauf autorisation préalable et expresse du titulaire du site Web, IGEX ESTUDIOS S.L.
Seule est autorisée la reproduction totale ou partielle des textes et contenus fournis par le site Web, à condition que toutes les conditions suivantes soient réunies :
- L'intégrité des contenus, documents ou graphiques est préservée.
- Le titulaire du site Web est expressément cité comme source et origine de ceux-ci.
- L'objet et la finalité d'une telle utilisation sont compatibles avec les finalités du site Web et/ou l'activité du titulaire du site Web.
- Aucune utilisation commerciale n'est recherchée, leur distribution, communication publique, transformation ou décompilation étant expressément interdites.
Toute autre utilisation devra être communiquée au titulaire du site Web et autorisée par celui-ci, préalablement et expressément.
S'agissant des mentions de produits et de services de tiers, IGEX ESTUDIOS S.L reconnaît à leurs titulaires les droits de propriété industrielle et intellectuelle correspondants ; leur seule mention ou apparition sur le site Web n'implique l'existence d'aucun droit ni d'aucune responsabilité à leur égard, pas plus qu'un soutien, un parrainage ou une recommandation.
IGEX ESTUDIOS S.L déclare respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle des tiers ; c'est pourquoi, si vous estimez que le Website pourrait porter atteinte à vos droits, nous vous prions de contacter IGEX ESTUDIOS S.L.
4. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Le Website a pour objet de faire connaître au public, en général, les activités que cette organisation réalise ainsi que les produits et services qu'elle fournit dans le cadre de son activité.
L'utilisation de l'une quelconque des fonctionnalités du site Web implique l'acceptation expresse et pleine des conditions exposées ici, sans préjudice des conditions particulières susceptibles de s'appliquer à certains des services concrets proposés par l'intermédiaire du site Web.
Le titulaire du site Web se réserve la faculté d'effectuer, à tout moment et sans préavis, des modifications et des mises à jour des informations contenues sur son site Web ou de la configuration et de la présentation de celui-ci.
Afin de maintenir à jour les informations publiées sur le portail Web, ses contenus pourront être modifiés, corrigés, supprimés ou complétés à tout moment ; il conviendra donc de vérifier leur validité ou leur exactitude auprès des sources officielles.
5. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
5.1 DE L'INFORMATION
L'accès au Website n'implique aucune obligation pour IGEX ESTUDIOS S.L de vérifier la véracité, l'exactitude, l'adéquation, la pertinence, l'exhaustivité et l'actualité des informations fournies par son intermédiaire. Les contenus de ce Website ont un caractère général et ne constituent en aucune manière la prestation d'un service de conseil juridique ou fiscal de quelque nature que ce soit, de sorte que ces informations sont insuffisantes pour la prise de décisions personnelles ou professionnelles par l'Utilisateur.
IGEX ESTUDIOS S.L n'est pas responsable des décisions prises à partir des informations fournies sur le Website, ni des données et préjudices causés à l'Utilisateur ou à des tiers du fait d'actions fondées uniquement sur les informations obtenues sur le Website.
Les informations sont susceptibles de modifications périodiques de leur contenu sans préavis, du fait de l'élargissement, de l'amélioration, de la correction ou de la mise à jour des contenus du Website.
5.2 DE LA QUALITÉ DU SERVICE DU WEBSITE
L'accès au Website n'implique aucune obligation pour IGEX ESTUDIOS S.L de contrôler l'absence de virus, de vers ou de tout autre élément informatique nuisible. Il appartient en tout état de cause à l'Utilisateur de disposer des outils adéquats pour la détection et la désinfection des programmes informatiques nuisibles.
IGEX ESTUDIOS S.L n'est pas responsable des dommages causés aux équipements informatiques des Utilisateurs ou de tiers pendant la prestation du service du Website, ni du mauvais fonctionnement du navigateur Web ou de l'utilisation de versions non mises à jour de celui-ci.
5.3 DE LA DISPONIBILITÉ DU SERVICE
L'accès au Website requiert des services et des fournitures de tiers, y compris le transport par des réseaux de télécommunications dont la fiabilité, la qualité, la continuité et le fonctionnement ne relèvent pas d'IGEX ESTUDIOS S.L. Par conséquent, les services fournis par l'intermédiaire du Website peuvent être suspendus, annulés ou devenir inaccessibles, préalablement ou simultanément à la prestation du service du Website.
IGEX ESTUDIOS S.L n'est pas responsable des dommages et préjudices de quelque nature que ce soit causés à l'Utilisateur et résultant de pannes ou de déconnexions des réseaux de télécommunications entraînant la suspension, l'annulation ou l'interruption du service du Website pendant sa prestation ou préalablement à celle-ci.
5.4 DES CONTENUS ET SERVICES LIÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU PORTAIL
Le service d'accès au Website comprend des dispositifs techniques de lien, des répertoires et même des instruments de recherche qui permettent à l'Utilisateur d'accéder à d'autres pages et portails Internet (ci-après les « Sites Liés »). Dans ces cas, IGEX ESTUDIOS S.L agit en qualité de prestataire de services d'intermédiation conformément à l'article 17 de la loi 34/2002 du 12 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSICE) et ne sera responsable des contenus et services fournis sur les Sites Liés que dans la mesure où elle a connaissance effective de leur illicéité et n'a pas désactivé le lien avec la diligence requise.
Si l'Utilisateur estime qu'il existe un Site Lié dont les contenus sont illicites ou inappropriés, il pourra le signaler à IGEX ESTUDIOS S.L selon la procédure et avec les effets prévus à la clause 7, sans que cette communication n'entraîne en aucun cas l'obligation de retirer le lien correspondant.
En aucun cas l'existence de Sites Liés ne doit laisser présumer l'existence d'accords avec leurs responsables ou titulaires, ni la recommandation, la promotion ou l'identification d'IGEX ESTUDIOS S.L avec les déclarations, contenus ou services qui y sont fournis.
IGEX ESTUDIOS S.L ne connaît pas les contenus et services des Sites Liés et n'est donc pas responsable des dommages causés par l'illicéité, la qualité, l'obsolescence, l'indisponibilité, l'erreur et l'inutilité des contenus et/ou services des Sites Liés, ni de tout autre dommage qui ne serait pas directement imputable à IGEX ESTUDIOS S.L.
6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Lorsque des données personnelles sont collectées, traitées ou conservées, cela se fera conformément à la politique de confidentialité publiée sur le Website, que vous pouvez consulter dans le pied de page du site Web.
7. UTILISATION DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DANS LES CONTENUS ET RESPONSABILITÉ ÉDITORIALE
IGEX ESTUDIOS S.L. utilise des outils d'intelligence artificielle en appui à l'élaboration de certains contenus publiés sur le Website, en particulier dans les articles du blog et dans les textes de vulgarisation.
Tout contenu élaboré avec cet appui est soumis, préalablement à sa publication, à un processus de révision humaine effective par le personnel technique d'IGEX ESTUDIOS S.L., qui vérifie l'exactitude des données, la correction technique et la conformité réglementaire des informations publiées.
IGEX ESTUDIOS S.L. assume expressément la responsabilité éditoriale sur l'ensemble des contenus publiés sur le Website, indépendamment des outils employés pour leur élaboration, aux effets prévus à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle.
Le Website intègre également un assistant virtuel conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle, qui s'identifie comme tel auprès de l'utilisateur. Les conditions de son utilisation et du traitement de données associé sont détaillées dans la politique de confidentialité.
8. UTILISATION DE COOKIES
Le Website utilise des cookies conformément à ce qui est établi dans notre politique de cookies, que vous pouvez consulter dans le pied de page du site Web.
9. SIGNALEMENT D'ACTIVITÉS À CARACTÈRE ILLICITE OU INAPPROPRIÉ
Si l'Utilisateur ou tout autre utilisateur d'Internet a connaissance du fait que les Sites Liés renvoient à des pages dont les contenus ou services sont illicites, nuisibles, dénigrants, violents ou contraires à la morale, il pourra contacter IGEX ESTUDIOS S.L en indiquant les éléments suivants :
- Données personnelles du déclarant : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
- Description des faits qui révèlent le caractère illicite ou inapproprié du Site Lié ;
- En cas de violation de droits, tels que la propriété intellectuelle et industrielle, les données personnelles du titulaire du droit lésé lorsqu'il s'agit d'une personne différente du déclarant. Il devra également fournir le titre attestant la légitimation du titulaire des droits et, le cas échéant, celui de représentation pour agir pour le compte du titulaire lorsqu'il s'agit d'une personne différente du déclarant ;
- Déclaration expresse selon laquelle les informations contenues dans la réclamation sont exactes.
La réception par IGEX ESTUDIOS S.L de la communication prévue à la présente clause n'emportera pas, conformément à la LSSI, connaissance effective des activités et/ou des contenus signalés par le déclarant.
Il devra également fournir le titre attestant la légitimation du titulaire des droits et, le cas échéant, celui de représentation pour agir pour le compte du titulaire lorsqu'il s'agit d'une personne différente du déclarant.
10. MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES
Afin d'améliorer les prestations du site Web, IGEX ESTUDIOS S.L se réserve la faculté d'effectuer, à tout moment et sans préavis, des modifications et des mises à jour des informations contenues sur le site Web, de la configuration et de la conception de celui-ci et des présentes mentions légales, ainsi que de toutes autres conditions particulières. L'Utilisateur doit donc lire les mentions légales à chacune des occasions où il accède au Website.
11. JURIDICTION
IGEX ESTUDIOS S.L se réserve la faculté d'engager les actions civiles ou pénales qu'elle jugera nécessaires en cas d'utilisation abusive du site Web et de ses contenus, ou de non-respect des présentes conditions des mentions légales.
Pour toutes les questions soulevées quant à l'interprétation, à l'application et à l'exécution des présentes mentions légales, ainsi que pour les réclamations pouvant découler de leur utilisation, toutes les parties intervenantes se soumettront à la juridiction ordinaire, en se soumettant aux juges et aux tribunaux compétents conformément au droit.
12. LOI APPLICABLE
La loi applicable en cas de litige ou de conflit d'interprétation des termes qui composent les présentes mentions légales, ainsi que pour toute question relative aux services du présent site Web, sera la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol.
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